A-6.001, r. 9 - Règlement sur les produits d’épargne

Article 59 Versions de la disposition

2012-09-01

59. Un titre ne peut être grevé d’une hypothèque qu’aux conditions suivantes:

1°  le titre est un produit d’épargne qui a été déclaré pouvoir faire l’objet d’une hypothèque;

2°  l’hypothèque est consentie à une institution financière qui est une banque, une société de fiducie, une société d’épargne ou une caisse d’épargne et de crédit, ou, au gouvernement du Québec à des fins de garantie de soumission ou d’exécution à l’égard des contrats qu’il accorde.

D. 1129-2008, a. 59.